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Droit pénal

Les enfants influenceurs sur les médias sociaux et l’exploitation commerciale de l’image des enfants

May 2024

Les enfants influenceurs sur les médias sociaux tels que YouTube, TikTok, Instagram, s’exposent à des risques.

Covid-19

Indemnisation de la perte d’exploitation liée au Covid 19 et contrat d’assurance

May 2024

Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris statuant en référé a rendu une décision en vertu de laquelle l’assureur AXA doit dédommager un restaurateur dont le contrat d’assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.