La Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 18 novembre 2020, confirme que lorsque l’enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques est possible dès lors que l’acte est régulier au regard du système juridique étranger.
En l’espèce, un couple d’hommes de nationalité française s’était rendu au Canada pour y avoir recours légalement à une gestation pour autrui. L’acte de naissance de l’enfant qui en est issue indique qu’il a pour parents les deux hommes.
De retour en France, le couple a demandé la transcription de l’acte de naissance.
La Cour de Cassation a ordonné la transcription complète de l’acte de naissance canadien sur les registres français.
Source image : Babyguest
