Droit des obligations

Le recouvrement des loyers impayés

May 2024

Deux voies de droit principales s'offrent au bailleur désireux de recouvrer son loyer.

La première consiste à recourir au recouvrement  amiable, en adressant un courrier simple à son locataire.

À défaut de règlement, le bailleur peut mettre en demeure son locataire de régulariser sa dette par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier.

Après une mise en demeure infructueuse, il est dans l'intérêt du bailleur de faire délivrer un commandement de payer.

Le bailleur peut recouvrer ses loyers impayés et envisager de mettre fin au contrat de location.

La seconde voie de droit vise le recouvrement judiciaire des impayés.

Autrement dit, en cas d'échec des démarches amiables, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.