Indemnisation de la perte d’exploitation liée au Covid 19 et contrat d’assurance
Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris statuant en référé a rendu une décision en vertu de laquelle l’assureur AXA doit dédommager un restaurateur dont le contrat d’assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.
Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris statuant en référé a rendu une décision en vertu de laquelle l’assureur AXA doit dédommager un restaurateur dont le contrat d’assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative. Celle-ci est générale, en lien avec la pandémie du Covid 19 et l’urgence sanitaire décrétée par les pouvoirs publics. AXA a décidé d’en relever appel.
L’assureur a été condamné par le tribunal de Commerce de Paris a versé à titre de provision la somme de 45 000 € au restaurateur, et un expert judiciaire a été nommé pour évaluer le montant des dommages constitués.
L’objet de l’assurance pertes d’exploitation est de replacer l’assuré dans la situation financière qui aurait été la sienne en l’absence de sinistre.
La situation fait malheureusement prendre conscience aux assurés que le risque pertes d’exploitation doit être prévu au contrat, sans lien avec un dommage matériel pré-existant et sans exclusion expresse d’une situation d’épidémie.
