Exonération de l’immeuble détenu par le contribuable et utilisé par une filiale de la holding animatrice
Bercy a été interrogé sur l’exonération au titre des biens professionnels, d’un immeuble détenu par une holding animatrice et mis à disposition d’une filiale ayant une activité opérationnelle.
Rappelons qu’une holding est une société disposant de participations financières dans le capital de sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle de leur activité. La holding est considérée comme “animatrice” lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique et de l’activité de ses filiales.
Autrement dit, elle rend des services sous forme de prestations à ses filiales (comptabilité, service juridique, DRH…) en contrepartie du versement d’honoraires. Il est important pour ce type de holding de prouver le caractère réel et effectif de cette animation, par exemple à l’aide de conventions ou contrats d’assistance technique, informatique, comptable....
L’intérêt d’une holding animatrice est purement fiscal, et permet de bénéficier d’une exonération à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), de la récupération de la TVA sur les honoraires, et de la déduction des intérêts d’emprunt.
Par principe, l’article 975 III du CGI prévoit que les biens ou droits immobiliers faisant partie du patrimoine privé du redevable sont exonérés d’IFI notamment lorsqu’ils sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont les titres constituent un bien professionnel pour le redevable.
Au regard de ces dispositions, pour qu’un immeuble soit exonéré d’IFI, il est exigé qu’il soit donné en location ou mis à disposition de la société dont les titres constituent un actif professionnel pour le redevable.
Dans l’hypothèse d’une holding animatrice, c’est elle qui a la qualification de bien professionnel (société opérationnelle détenue à plus de 25% dont le contribuable a la direction et perçoit à ce titre une rémunération normale) ; la filiale n’a pas la qualification de bien professionnel.
Ainsi, il est nécessaire que le bien soit pris en location par la holding animatrice qui va ensuite le sous-louer à la filiale (utilisatrice effective).
À l’inverse, cette exonération est refusée si la location est consentie directement à la société utilisatrice, filiale qui ne constitue pas un actif professionnel pour le redevable (c’est la holding animatrice qui est qualifiée de bien professionnel).
