Le divorce par acte d’avocat offre la possibilité de divorcer en bonne entente. C’est alors par le biais d’une convention rédigée par les avocats des époux que les aspects du divorce sont réglés de manière amiable.

Bercy a été interrogé sur l’exonération au titre des biens professionnels, d’un immeuble détenu par une holding animatrice et mis à disposition d’une filiale ayant une activité opérationnelle.